Conditions Générales d’Achat
1. Principes Généraux
1.1 - Introduction et Validité des Conditions Générales d’Achat
Les clauses de nos Conditions Générales d’Achat et des conditions particulières du bon de commande (ou éventuellement, selon le contexte, d’un contrat spécifique) sont seules valables. Elles sont applicables tant au Fournisseur qu’à ses sous-traitants. Toutes autres conditions stipulées dans les confirmations de vente, factures et autres documents émanant du Fournisseur, sont considérées comme nulles et non avenues, à l’exception de celles expressément et dûment acceptées par notre société et par écrit.
1.2 - Définitions
Un Contrat est une instruction, un bon de commande (« BC », numéro à reprendre dans toute correspondance y afférant), une confirmation de commande ou une commande passée par Couplet Sugars SA, un contrat d’achat ou de services entre Couplet Sugars SA et le Fournisseur, ou une offre acceptée par écrit (liaison informatique EDI, e-mail, fax, courrier) par Couplet Sugars SA.
1.3 - Contrats
Les autres contrats, changements proposés ou accords supplémentaires ne sont pas valides à moins d’avoir été approuvés par écrit par Couplet Sugars SA. Ainsi, toute modification du Contrat doit être effectuée par écrit. Les accords ou arrangements oraux conclus par téléphone ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit (liaison informatique EDI, e-mail, fax, courrier).
En d’autres termes, aucune commande verbale ou par e-mail ne sera reconnue si elle n’est pas confirmée par un bon de commande en bonne et due forme. Le Fournisseur est prié de nous retourner, dans les cinq jours ouvrables, une confirmation du bon de commande, dûment signée pour accord, ou via e-mail. Passé ce délai, nous considérons que les conditions dudit bon de commande sont acceptées. Et donc, l'acceptation des commandes ou d'un contrat d'achat équivaut de la part du Fournisseur à l'acceptation sans réserve de toutes les présentes conditions générales d'achat. Celles-ci sont applicables quel que soit le mode de commande (liaison informatique EDI, e-mail, fax, courrier).
En particulier, le Fournisseur renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles-ci, et ce quelque puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions à cet égard.
1.4 - Référence au site WEB
Les conditions générales telles que publiées sur le site WEB peuvent faire l'objet d'adaptations unilatérales par Couplet Sugars SA. Ces conditions générales adaptées seront de plein droit applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d'absence de contestation écrite du Fournisseur dans les deux jours ouvrables de la communication des nouvelles conditions, que ce soit par courrier, fax, e-mail, ou renvoi vers l'adresse du site internet sur nos bons de commande.
1.5 - Livraison partielle
Sauf disposition contraire convenue par écrit, le Fournisseur n’aura pas le droit d’effectuer des livraisons partielles.
1.6 - Sous-traitance
Le Fournisseur ne peut confier la livraison des marchandises ou l’exécution des services à des tiers que si il a obtenu préalablement l’autorisation de Couplet Sugars SA par écrit
2. Produits
2.1 - Conditions de transport
Le Fournisseur s'assurera que le transporteur qu'il mandate(ou lui-même selon le cas) a la possibilité de livrer la marchandise en bon état et dans le plus strict respect des règles d'hygiène, de qualité et de sécurité (notamment respect des températures, fraîcheur et maturité des produits, poids, calibre, emballage et étiquetage conformes, durée de vie des produits garantie à réception, DLC, DLUO...)
2.2 - Documents accompagnateurs
Les marchandises doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison et d’une fiche d’envoi. Le numéro de BC de Couplet Sugars SA et le numéro d’articles doivent être mentionnés dans tous les documents de livraison.
Notamment, les documents de livraison des produits reprendront tous les éléments nécessaires à l'identification et au contrôle de la nature et du nombre de produits livrés, en ne laissant aucune ambiguïté sur la nature et les quantités réceptionnées, à savoir et au minimum :
- Le numéro de Bon de commande
- Tout document obligatoire dans le cadre de déclarations légales tel que documents d'accises, DAA, document Sanitel, traçabilité (voir ci-après),
- La description de l'article
- La quantité livrée
- Dates Limite d’utilisation ou de péremption (si produits périssables)
2.3 - Expédition
Les biens sont livrés à Brunehaut selon les instructions de Couplet Sugars SA et l'Incoterm précisé sur la commande ou, à défaut, l'Incoterm 2010 DAP, 30 rue de la sucrerie 7620 Brunehaut.
2.4 - Livraison des marchandises – Conformité – Traçabilité
Les marchandises livrées doivent être en tous points conformes à la commande tant en qualité (échantillon approuvé) qu’en quantité.
Les produits livrés par le Fournisseur devront être conformes aux normes et à l'ensemble des législations européenne, belge ou du pays désigné par Couplet Sugars SA si la marchandise est destinée à un autre pays. Ainsi, le Fournisseur s'engage à fournir pour chaque produit qui le nécessite, les renseignements prouvant la conformité de ce dernier, à la réglementation en vigueur dans chacun des pays où les produits seront commercialisés directement ou indirectement et dans les langues officielles de chaque pays.
En particulier, le Fournisseur s'engage expressément à ne fournir que des produits conformes aux lois et réglementations belges et européennes relatives à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne notamment les denrées alimentaires (périssables ou non) mais aussi les autres produits.
Le Fournisseur garantit les vices tant cachés qu’apparents de la chose vendue. A ce titre, il devra assumer financièrement les conséquences d'une non-conformité ou d'une défectuosité de la chose vendue, entre autres dans les cas suivants :
- Récupération des produits incriminés;
- Indemnisation de Couplet Sugars SA à hauteur du préjudice direct et indirect subi.
Couplet Sugars SA se réserve également le droit, dans l'hypothèse d'une non-conformité ou d'une défectuosité de marchandise livrée par le Fournisseur, de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans être tenue au paiement d'une quelconque indemnité.
En outre, le Fournisseur garantit que les produits ou marchandises fournies ne constituent en aucun cas une contrefaçon ou la violation d'un autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur les territoires où ils seront commercialisés.
2.5 - Emballages
Sauf stipulation contraire, à la remise de prix et sur l’avis d’expédition accompagnant la marchandise, les emballages seront considérés comme perdus.
Toutefois, s’il est convenu, par stipulation expresse, que les emballages soient facturés, ils seront renvoyés au fournisseur et nous seront crédités de la même valeur.
2.6 - Assurances
Sauf stipulation contraire, l’assurance est couverte par le fournisseur et/ou le transporteur, nonobstant l’incoterm choisi. Les frais y relatifs sont à charge du fournisseur.
2.7 - Délai de Livraison
Les dates de livraison mentionnées sur le bon de commande doivent être strictement respectées. Sauf stipulation écrite de notre part, les dates renseignées sont celles de l’arrivée des marchandises ou du matériel en notre site de Brunehaut.
Dans le cas où les délais ne seraient pas respectés, Couplet Sugars SA se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts. D’autre part, en cas de non fourniture, soit totale, soit partielle, dans les huit jours qui suivent la date d’expiration du délai fixé, Couplet Sugars SA se réserve le droit d’annuler les commandes ou les soldes de commandes moyennant un préavis de huit jours notifié par lettre recommandée, sans préjudice au droit de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution dans le délai convenu.
2.8 - Réception, Acceptation et Garantie
Sauf stipulation contraire de notre part, les marchandises et le matériel seront réceptionnés et agréés par nous en notre site de Brunehaut. Couplet Sugars SA se réserve le droit de retourner, aux frais du fournisseur, toute marchandise ou matériel non conforme aux caractéristiques stipulées dans le bon de commande ou à la qualité d’un échantillon agréé, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts pour inexécution contractuelle quant à la qualité.
Le matériel ainsi que toutes les pièces de rechange et tous les accessoires livrés par le fournisseur sont garantis exempts de tous défauts de matière, vice de construction, de fonctionnement ou de montage et, d’une façon générale, de tous vices apparents ou cachés. De plus, ils devront présenter toutes les garanties de sécurité courantes et répondre à toutes les lois, normes et règlements en vigueur en Belgique, ainsi que les directives européennes et normes NBN et CE.
Tous les frais principaux et accessoires dérivant des modifications, réparations ou remplacements de pièces défectueuses, seront exclusivement à la charge du fournisseur.
Les fournisseurs couvriront intégralement les montants des redevances qui pourraient nous être réclamés ainsi que tous les dommages directs ou indirects, pertes et frais quelconques qui pourraient résulter pour notre société de l’usage d’appareils, de parties de machines ou de procédés brevetés inclus dans leurs fournitures.
2.9 - Non-Conformité – Motifs de refus de la marchandise
Toute non-conformité au Bon de Commande peut entraîner le refus de la marchandise, mais aussi entre autres motifs (liste non-exhaustive) :
- Le non-respect des dates limites de consommation ou des dates limites d'utilisation optimale, apposée sur tout ou partie des produits livrés, conformément aux engagements pris par le Fournisseur;
- L'inadéquation du véhicule à la marchandise transportée.
2.10 - Impacts environnemental et social
Couplet Sugars SA exige, que les produits et services fournis aient le plus bas impact environnemental (durant la totalité de leur cycle de vie), ainsi qu’un impact social le plus positif (pas de travail des enfants, préoccupation de la santé et de la sécurité, conformité réglementaire).
2.11 - Articles occasionnels
Les exemples, modèles, outils, films etc. qui ont été créés par le Fournisseur afin d’être en mesure d’exécuter le Contrat deviendront la propriété de Couplet Sugars SA si Couplet Sugars SA les a payés, même s’ils demeurent en possession du Fournisseur. Le Fournisseur est tenu de les remettre sur demande de Couplet Sugars SA.
3. Personnel du Fournisseur
3.1 - Considérations générales
Le Fournisseur s'engage à engager seulement le personnel qui a les compétences et l’expertise requises pour la livraison des Biens et la prestation des Services. Le personnel du Fournisseur reste à tout moment sous la seule responsabilité, l'instruction et autorité, et sous le seul contrôle du Fournisseur. Ces dispositions générales s’appliquent aussi aux sous-traitants du Fournisseur.
3.2 - Respect des dispositions légales et sociales
Tout le personnel du Fournisseur entrant sur le site de Brunehaut dans le cadre de la livraison des Biens ou la prestation de Services doit se conformer à toutes les lois applicables, y compris les règles de l'environnement, de la santé, de la qualité et de la sécurité (dont une copie est disponible sur demande). Couplet Sugars SA se réserve le droit de refuser l'entrée sur son site au personnel du Fournisseur qui ne se conforme pas à ce qui précède. Pour éviter tout doute, le Fournisseur doit veiller à ce que ses sous-traitants (dans la mesure où la sous-traitance est autorisée par Couplet Sugars SA) et leur personnel respectent les obligations mentionnées dans cet article.
En outre, le Fournisseur garantit que lui-même, son personnel, ses sous-traitants et leur personnel respectent à tout moment l’ensemble des dispositions légales obligatoires en ce qui concerne la livraison de marchandises et/ou de services en Belgique, notamment, sans s’y limiter, les dispositions obligatoires du droit du travail, de la législation fiscale et en matière de sécurité sociale (par exemple les permis de travail, visas, formulaires A1/E-101, certificats, déclarations etc.).
En particulier, le Fournisseur s'engage à respecter aussi les législations nationales belges ainsi que les dispositions des conventions internationales relatives au travail des enfants, à la santé et à l'environnement et, en tout état de cause, garantit que n'intervienne une quelconque forme de travail forcé ou de formes d'exploitation du travail des enfants dans la production par le fabricant ni par aucun de ses sous-traitants qui seraient contraire à ces législations nationales et aux conventions internationales n°29, 105 et 138 du B.I.T.
3.3. Procédures internes Couplet Sugars SA et Sécurité
Tous les règlements d’ordre intérieur ainsi que les procédures Health, Safety & Environnement en vigueur sur notre site de Brunehaut, disponibles sur demande, sont également d’application pour les fournisseurs et prestataires de services.
Si le Fournisseur ou des tiers agissants sur ses instructions visitent et/ou effectuent des activités dans les locaux de Couplet Sugars SA, ils seront tenus à tout moment de respecter les instructions relatives à l’hygiène et à la sécurité, telles qu’établies et appliquées par Couplet Sugars SA. Ces instructions leur seront communiquées à leur arrivée.
En particulier, dans le cas où l’assemblage, la construction, la maintenance, l’inspection, les réparations, etc. sont effectués dans les locaux de Couplet Sugars SA, ces activités seront soumises aux règles relatives à la sécurité, à la sûreté et à la conduite des sous-traitants et de leur personnel présent dans les locaux de Couplet Sugars SA
3.4 - Code de Conduite
Couplet Sugars SA prend ses responsabilités en ce qui concerne les principes sociaux, écologiques et éthiques, et attend de ses Fournisseurs qu’ils respectent aussi ses principes de développement durable.
Le Fournisseur garantit d’adhérer aux principes du code de conduite de Couplet Sugars SA. Ce code peut être consulté sur http://www.Couplet Sugars.com ...
4. Facturation et Conditions de Paiement
Sauf stipulation contraire, la facturation aura lieu après livraison et les factures valables et incontestées sont payables à 30 jours de leur date de réception.
Couplet Sugars SA a le droit de déduire ses créances recouvrables des dettes payables au Fournisseur.
5. Confidentialité et Information Confidentielle
5.1 - Dispositions Générales
Le Fournisseur garantit et accepte que toutes informations confidentielles divulguées par Couplet Sugars SA (et toutes ses entreprises liées) dans le cadre d’un Bon de Commande, ne peuvent qu’être utilisées dans le cadre de ce Bon de Commande. L’information confidentielle ne peut pas être communiquée à une autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de Couplet Sugars SA. Couplet Sugars SA exigera un accord de confidentialité similaire avec les sous- contractants qui effectuent des travaux sous le Bon de Commande. Cet article survivra à l’expiration et / ou à la résiliation du Bon de Commande.
5.2 - Dispositions particulières
L’ensemble de l’équipement et des outils, dessins, normes, instructions, méthodes d’analyse, recettes et autres documents qui sont fournis par Couplet Sugars SA au Fournisseur aux fins de la création des marchandises à livrer ou des services à exécuter, ainsi que les documents qui ont été créés par le Fournisseur conformément aux instructions spéciales de Couplet Sugars SA, demeurent la propriété de Couplet Sugars SA et ne doivent pas être utilisés pour tout autre motif, reproduits ou mis à disposition de tiers par le Fournisseur . Sur demande, le Fournisseur est tenu de détruire ou de remettre immédiatement à Couplet Sugars SA tout ce qui précède, ainsi que les copies et doublons. Couplet Sugars SA se réserve les droits de propriété intellectuelle associés à tous les documents que Couplet Sugars SA délivre au Fournisseur.
Le Fournisseur traitera les demandes de devis et le Contrat, ainsi que toutes les activités qui y sont associées, comme un secret commercial confidentiel. Le Fournisseur est responsable de toute perte de Couplet Sugars SA imputable au non-respect par le Fournisseur de tout ou partie de ses obligations.
Le Fournisseur est tenu d’imposer des obligations similaires à ses employés et/ou tiers engagés dans l’exécution du Contrat.
Le Fournisseur est tenu de fournir à Couplet Sugars SA l’ensemble des documents nécessaires ou liés aux marchandises et services à livrer sans que cela n’affecte une quelconque garantie ou autre obligation du Fournisseur.
Le Fournisseur est tenu de fournir à Couplet Sugars SA en temps utile, gratuitement et sans nécessité d’une demande préalable, l’ensemble des documents requis par Couplet Sugars SA pour utiliser, construire, installer, traiter, stocker, exploiter, faire fonctionner, inspecter, maintenir et réparer les marchandises et services qui ont été livrés.
A chaque fois que Couplet Sugars SA fait référence à des normes et réglementations, la version la plus récente s’appliquera.
6. Droits de Propriété Intellectuelle
6.1 - Propriété Intellectuelle de Couplet Sugars SA
Toutes les spécifications, l’information, tous les matériaux ou tous les autres éléments, qui sont fournis par Couplet Sugars SA et tous les biens, informations, matériaux et autres résultats venant des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y subsistant ou dérivé de celui-ci (collectivement la “Propriété Couplet Sugars SA”) seront confidentiels. Toute cette Propriété Couplet Sugars SA est et continuera à être la propriété de Couplet Sugars SA. La Propriété Couplet Sugars SA sera utilisée par le Fournisseur pour effectuer le travail conformément au Bon de Commande, aux contrats liés ou aux accords relatifs, sauf en cas de convention contraire écrite de Couplet Sugars SA. Le Fournisseur ne disposera pas de la Propriété Couplet Sugars SA sans l’autorisation préalable de Couplet Sugars SA. Le Fournisseur ne vendra pas la Propriété Couplet Sugars SA, ne la mettra pas en gage, ne la transfèrera pas et ne permettra pas aux tiers de la grever. Cet article survivra à l’expiration et / ou à la résiliation du Bon de Commande.
6.2 - Plans et Modèles
Les plans, calibres, épreuves et modèles nous seront retournés en même temps que la fourniture, ils restent notre propriété exclusive et ne pourront être communiqués ou reproduits sans l’autorisation écrite préalable de Couplet Sugars SA.
6.3 - Propriété Intellectuelle du Fournisseur
Le Fournisseur accorde à Couplet Sugars SA un droit non exclusif, sans limite de temps, irrévocable, mondial et cessible concernant l’utilisation d’éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises et/ou services livrés par le Fournisseur. Ce droit d’utilisation intègre également le droit d’accorder un tel droit d’utilisation à d’éventuels acheteurs ou autres tiers avec lesquels Couplet Sugars SA maintient une relation commerciale en lien avec la conduite de son activité.
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui découlent de l’exécution du Contrat par Couplet Sugars SA et le Fournisseur, son personnel ou les tiers impliqués dans l’exécution du Contrat par le Fournisseur, sont dévolus à Couplet Sugars SA. Le Fournisseur prendra toutes les actions appropriées et nécessaire afin que Couplet Sugars SA obtienne ces droits.
Le Fournisseur est responsable des contrefaçons de brevets, permis et droits de propriétés ou autres droits détenus par des tiers susceptibles de découler de la livraison ou de l’utilisation des marchandises et/ou de l’exécution des services par le Fournisseur. Tous les frais de permis doivent être payés par le Fournisseur.
7. Divers
7.1 - Force Majeure
Couplet Sugars SA ne peut pas être tenu responsable du refus d’accepter une livraison de biens si le refus est dû à une panne sur le site, une panne d’un des appareils, un incendie, une explosion, un accident, une grève, un blocage (lock-out), ou en raison d’une circonstance indépendante de la volonté de Couplet Sugars SA.
Couplet Sugars SA peut, à sa discrétion et sans pouvoir être tenu responsable pour le paiement d’une somme quelconque au Fournisseur, suspendre ou annuler la livraison des biens, la prestation des Services ou l’exécution du Bon de Commande si le Fournisseur, en raison d’une circonstance citée dans le paragraphe précédent, ne respecte pas une obligation dans le Bon de Commande. Dans ce cas, Couplet Sugars SA peut réclamer les sommes payées au Fournisseur dans le cadre du Bon de Commande.
7.2 - Affectation – Sous-Traitance
En aucun cas, le Fournisseur chargera un tiers d’exécuter l’obligation contenue dans le Bon de Commande ou dans tout autre contrat ou accord, sans le consentement écrit préalable de Couplet Sugars SA.
7.3 - Non-exercice d’un droit
Si Couplet Sugars SA renonce explicitement ou implicitement à faire usage d'un droit qui lui revient, Couplet Sugars SA ne renonce pas pour autant à faire valoir ce droit ou un quelconque autre droit à un autre moment.
8. Législation Applicable et Juridiction Compétente
Tout différent ou litige susceptibles de survenir dans l’exécution et /ou pouvant découler du contrat sera soumis la compétence exclusive des tribunaux de Mons en Belgique, compétents au siège social de Couplet Sugars SA, Brunehaut, Belgique.
Les présentes conditions générales d’achat et le Contrat sont régis par le droit belge.
L’application de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1991, est exclue.