Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Sauf disposition contraire, les marchandises sont vendues et acceptées chez le vendeur.
La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’acheteur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas d’envoi franco.

Article 2 : Les marchandises sont payables au siège du vendeur. Paiement par virement, par traite ou par d’autres facilités de paiement quelconques, ne comportent aucune renonciation à ces conditions, ni novation.

Article 3 : Les réclamations concernant des vices cachés ne sont redevables que si elles ont été faites endéans les 8 jours après la réception des marchandises et par lettre recommandée.

Article 4 : Tous les cas de force majeure, notamment la guerre, les troubles, la grève générale ou partielle, le lock-out général ou partiel, les épidémies, les accidents d’exploitation, incendie, etc. dégagent le vendeur de toute espèce de responsabilité quant à l’inexécution de ses engagements.
Force majeure suspend tout délai de livraison et n’ouvre jamais à l’acheteur un droit à résolution ou aux dommages et intérêts.

Article 5 : Les paiements sont faits au comptant et sans escompte.
Le vendeur se réserve le droit d’exiger au cours de l’exécution du contrat des garanties de paiement ou, à défaut d’obtenir celles-ci, de prendre toutes les mesures qu’il jugera nécessaires à assurer ses intérêts.
En cas de non-paiement à l’échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % par an.
En cas de non-paiement de l’intégralité ou d’une partie de la dette à la date de l’échéance sans raison justifiée, le solde dû sera, après mise en demeure vaine, augmenté de 15 %, avec un minimum de 150,00 EUR et un maximum de 1900,00 EUR, même lorsque des délais de grâce ont été octroyés.

Article 6 : L’emballage est calculé forfaitairement. Les emballages dont le vendeur constate qu’ils sont en bon état et qui peuvent être utilisés à nouveau, seront repris par le vendeur. Le cas échéant, les frais qui ont été mis en compte pour ces emballages seront restitués.

Article 7 : Les engagements pris au nom de la S.A. Sucrerie COUPLET ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite. L’acheteur s’engage toutefois valablement par commande verbale.
La communication de prix, tarifs, délais de livraison et conditions de vente n’oblige pas le vendeur jusqu’à sa confirmation explicite.

Article 8 : L’acheteur prendra livraison d’un ordre dans le délai fixé par le contrat et par quantités convenues.
Sauf disposition contraire formelle, les délais de livraison convenus dans le contrat n’y sont indiqués qu’à titre approximatif et ne lient pas le vendeur. Un retard éventuel ne peut jamais donner lieu à la résiliation du contrat ou à des dommages et intérêts.

Article 9 : Le contrat forme un tout, même s’il y est stipulé des délais de livraison particuliers pour des quantités déterminées.

Article 10 : En cas de livraison non conforme ou en cas d’une réclamation recevable et fondée concernant des vices cachés, le vendeur peut tout au plus être obligé de remplacer, à ses frais, les produits refusés par d’autres produits. Le vendeur ne sera redevable d’aucune compensation, ni être sanctionné par une autre sanction quelconque.

Article 11 : Les contestations entre le vendeur et l’acheteur sont de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai. Le contrat relève uniquement du droit belge, à l’exclusion des Lois Uniformes du 1er juillet 1964 sur la vente internationale des objets mobiliers corporels.

Article 12 : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé intégralement leur prix. L’acheteur s’engage à ne pas vendre, transformer ou aliéner la marchandise qui est encore la propriété du vendeur.

Article 13 : Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, le vendeur peut de plein droit et sans mise en demeure préalable ou bien suspendre ses obligations ou bien résilier le contrat.
Il suffit que le vendeur informe l’acheteur de sa décision par lettre recommandée.

Article 14 : Sous réserve des conditions particulières éventuelles en vigueur, prévalant sur les présentes conditions de vente, ces dernières sont d’application, sauf modifications convenues expressément par écrit et par les parties contractantes. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions ne porte pas préjudice à l’application de toute autre clause. Ces conditions prévalent de plein droit sur les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur. En cas de différend quant à l’interprétation de ces conditions, le texte français prévaut.

Article 15 : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente